{"id":10444,"date":"2022-06-17T13:00:17","date_gmt":"2022-06-17T11:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2022\/06\/17\/emploi-la-condamnation-europeenne-du-bareme-d-indemnisation-d-un-licenciement-injustifie-est-une-gifle-cinglante_6130813_3232.html"},"modified":"2022-06-17T13:00:17","modified_gmt":"2022-06-17T11:00:17","slug":"emploi-la-condamnation-europeenne-du-bareme-dindemnisation-dun-licenciement-injustifie-est-une-gifle-cinglante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/emploi-la-condamnation-europeenne-du-bareme-dindemnisation-dun-licenciement-injustifie-est-une-gifle-cinglante\/","title":{"rendered":"Emploi\u00a0: \u00ab\u00a0La condamnation europ\u00e9enne du bar\u00e8me d\u2019indemnisation d\u2019un licenciement injustifi\u00e9 est une gifle cinglante\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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I<\/span>l aura fallu attendre l\u2019entre-deux-tours des \u00e9lections l\u00e9gislatives pour \u00eatre inform\u00e9 de la condamnation europ\u00e9enne du bar\u00e8me d\u2019indemnisation d\u2019un licenciement injustifi\u00e9, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, l\u2019un des symboles de la politique sociale d\u2019Emmanuel Macron. Symbole, obsession m\u00eame, puisque l\u2019actuel pr\u00e9sident, alors ministre de l\u2019\u00e9conomie, avait fait adopter en 2015 un premier dispositif de bar\u00e8me assez similaire, mais alors censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

C\u2019est donc la seconde fois qu\u2019un tel instrument visant \u00e0 faciliter les licenciements en fixant un prix pr\u00e9visible \u00e0 la rupture illicite du contrat de travail, est remis en cause, mais cette fois en raison de sa contradiction avec les normes europ\u00e9ennes du travail.<\/p>\n

A ce titre, la situation est quelque peu surprenante. Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation<\/a> a jug\u00e9, le 11 mai, \u00e0 grand renfort de publicit\u00e9, que le bar\u00e8me Macron \u00e9tait conforme<\/a> au droit international du travail, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux<\/a>, institution du Conseil de l\u2019Europe charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application de la Charte sociale europ\u00e9enne<\/a>, estime au contraire que ce m\u00eame bar\u00e8me viole l\u2019article 24<\/a> de la charte. La d\u00e9cision du 23 mars n\u2019est pas encore publique (elle le sera dans quelques semaines) mais nous avons pu en prendre connaissance.<\/p>\n

Unanimit\u00e9<\/h2>\n

La conclusion est sans appel. Saisi par deux organisations syndicales, la CGT et FO, de la compatibilit\u00e9 du bar\u00e8me Macron avec ladite charte, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux consid\u00e8re \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que le syst\u00e8me fran\u00e7ais ne permet pas au juge d\u2019allouer une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou de d\u00e9cider d\u2019une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 injustement licenci\u00e9, droit pourtant garanti par l\u2019article 24 susmentionn\u00e9, dans la mesure o\u00f9 \u00ab les plafonds pr\u00e9vus par <\/em>[le] code du travail ne sont pas suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime et \u00eatre dissuasifs pour l\u2019employeur \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> Bar\u00e8me Macron : la France tanc\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe<\/a> <\/span> <\/section>\n

Il ajoute que \u00ab le juge ne dispose que d\u2019une marge de man\u0153uvre \u00e9troite dans l\u2019examen des circonstances individuelles des licenciements injustifi\u00e9s. Pour cette raison, le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le salari\u00e9 en question, li\u00e9 aux circonstances individuelles de l\u2019affaire, peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 et, par cons\u00e9quent, ne pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 \u00bb<\/em>. Une telle conclusion n\u2019est pas une surprise, le comit\u00e9 ayant rendu deux d\u00e9cisions similaires \u00e0 propos de syst\u00e8mes comparables de bar\u00e8me en Finlande ou en Italie.<\/p>\n

Pour autant, il faut l\u2019admettre, la d\u00e9cision du comit\u00e9 ne contredit pas frontalement la Cour de cassation fran\u00e7aise, et pour cause ! Cette derni\u00e8re a certes jug\u00e9 que le bar\u00e8me \u00e9tait compatible aux normes internationales mais en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 la Convention n\u00b0 158<\/a> de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT).<\/p>\n

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Il aura fallu attendre l\u2019entre-deux-tours des \u00e9lections l\u00e9gislatives pour \u00eatre inform\u00e9 de la condamnation europ\u00e9enne du bar\u00e8me d\u2019indemnisation d\u2019un licenciement injustifi\u00e9, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, l\u2019un des symboles de la politique sociale d\u2019Emmanuel Macron. Symbole, obsession m\u00eame, puisque l\u2019actuel pr\u00e9sident, alors ministre de l\u2019\u00e9conomie, avait fait adopter en 2015 un premier dispositif de bar\u00e8me assez similaire, mais<\/p><\/div>\n