{"id":10288,"date":"2022-05-10T06:00:21","date_gmt":"2022-05-10T04:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2022\/05\/10\/pas-de-mere-pas-de-conge-de-paternite_6125420_1698637.html"},"modified":"2022-05-10T06:00:21","modified_gmt":"2022-05-10T04:00:21","slug":"pas-de-mere-pas-de-conge-de-paternite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/pas-de-mere-pas-de-conge-de-paternite\/","title":{"rendered":"Pas de m\u00e8re\u2026 pas de cong\u00e9 \u00ab\u00a0de paternit\u00e9\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Droit social. <\/strong>Le syst\u00e8me de protection sociale, dont la cl\u00e9 de vo\u00fbte \u00e9tait, en 1945, une s\u00e9curit\u00e9 sociale qui assurait la couverture de la plupart des risques du travailleur salari\u00e9 (tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement un homme, le c\u00e9l\u00e8bre M. \u00ab Gagne-Pain \u00bb) et de ses ayants droit (dont l\u2019\u00e9pouse, \u00ab Mme <\/sup>Au-foyer \u00bb, sans ressources propres, et leurs enfants l\u00e9gitimes) a \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins des situations dans lesquelles le genre reste un crit\u00e8re d\u2019attribution d\u2019un droit. Comme le cong\u00e9 de paternit\u00e9 devenu, depuis 2013, \u00e9galement celui de \u00ab l\u2019accueil de l\u2019enfant \u00bb<\/em>, qui figure \u00e0 l\u2019article L. 1225-35 du code du travail. Ce texte permet de suspendre le contrat de travail \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une naissance ou d\u2019une adoption. Il est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article L. 331-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui organise le revenu de remplacement durant ce cong\u00e9, dont la dur\u00e9e a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e depuis juillet 2021.<\/p>\n

Un cas non couvert<\/h2>\n

Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est notamment accord\u00e9 au compagnon ou au partenaire de la m\u00e8re qui n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant dans le cadre d\u2019un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel et \u00e0 la compagne ou \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re dans le cadre d\u2019un couple homosexuel.<\/p>\n

Toutefois, huit ans apr\u00e8s l\u2019ouverture du mariage et de l\u2019adoption aux couples de m\u00eame sexe, il reste un cas non couvert.<\/p>\n

Lire aussi <\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> \u00ab Les hommes peuvent \u00eatre des p\u00e8res, comme les m\u00e8res sont aussi des femmes \u00bb : les \u00ab p\u00e8res solos \u00bb, des parents d\u2019un troisi\u00e8me type<\/a> <\/span> <\/section>\n

Ainsi, en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant par un couple d\u2019hommes, les caisses primaires d\u2019assurance-maladie, comp\u00e9tentes pour le versement de l\u2019indemnisation par application du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, acc\u00e8dent \u00e0 la demande d\u2019un premier cong\u00e9 de paternit\u00e9 mais rejettent la demande de cong\u00e9 de paternit\u00e9 de l\u2019\u00e9poux ou du compagnon de l\u2019adoptant ou du coadoptant : pas de m\u00e8re, pas de cong\u00e9 d\u2019accueil de l\u2019enfant, selon le texte.<\/p>\n

Le traitement est donc diff\u00e9rent, selon que les adoptants sont un couple de femmes ou un couple d\u2019hommes.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re de fa\u00e7on constante, par application de l\u2019article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00ab qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime ou s\u2019il n\u2019y a pas un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab Responsabilit\u00e9 \u00e9ducative \u00bb<\/h2>\n

Le but annonc\u00e9 de ce cong\u00e9, notamment par la r\u00e9forme de 2021, \u00e9tait \u00ab de renforcer les p\u00e8res dans leur responsabilit\u00e9 \u00e9ducative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants par un investissement pr\u00e9coce aupr\u00e8s de ceux-ci \u00bb<\/em> : il est d\u00e8s lors paradoxal, et surtout non justifiable, d\u2019accorder le cong\u00e9 de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse ou \u00e0 la compagne de la m\u00e8re ou de l\u2019adoptante et de refuser ce droit au mari, compagnon du p\u00e8re biologique ou du p\u00e8re adoptant.<\/p>\n

Il vous reste 24.5% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Droit social. Le syst\u00e8me de protection sociale, dont la cl\u00e9 de vo\u00fbte \u00e9tait, en 1945, une s\u00e9curit\u00e9 sociale qui assurait la couverture de la plupart des risques du travailleur salari\u00e9 (tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement un homme, le c\u00e9l\u00e8bre M. \u00ab Gagne-Pain \u00bb) et de ses ayants droit (dont l\u2019\u00e9pouse, \u00ab Mme Au-foyer \u00bb, sans ressources propres, et leurs enfants l\u00e9gitimes) a \u00e9volu\u00e9. Il<\/p><\/div>\n