{"id":10277,"date":"2022-05-05T10:28:37","date_gmt":"2022-05-05T08:28:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2022\/05\/05\/revers-judiciaire-de-pole-emploi-au-sujet-de-ses-agents-en-cdd_6124841_823448.html"},"modified":"2022-05-05T10:28:37","modified_gmt":"2022-05-05T08:28:37","slug":"revers-judiciaire-de-pole-emploi-au-sujet-de-ses-agents-en-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/revers-judiciaire-de-pole-emploi-au-sujet-de-ses-agents-en-cdd\/","title":{"rendered":"Revers judiciaire de P\u00f4le emploi au sujet de ses agents en CDD"},"content":{"rendered":"
P\u00f4le emploi vient de subir une d\u00e9convenue devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Le 27 avril, la haute juridiction a prononc\u00e9 une d\u00e9cision qui a pour effet de rendre inapplicable une r\u00e8gle relative aux personnels de l\u2019op\u00e9rateur public recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Force ouvri\u00e8re (FO), \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate, veut s\u2019appuyer sur cet arr\u00eat pour r\u00e9clamer la titularisation de salari\u00e9s embauch\u00e9s sous ce statut.<\/p>\n Le diff\u00e9rend fait suite \u00e0 un avenant de septembre 2019 ayant retouch\u00e9 la convention collective de P\u00f4le emploi. Sign\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale et par quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, SNAP), ce texte avait notamment pour objectif \u00ab de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb<\/em> en introduisant un changement : la suppression de la p\u00e9riode \u2013 appel\u00e9e \u00ab d\u00e9lai de carence \u00bb \u2013 <\/em>qui doit s\u2019\u00e9couler entre la fin du CDD et la r\u00e9embauche de la personne sur le m\u00eame poste. Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, il fallait qu\u2019elle soit \u00ab \u00e9tendue \u00bb<\/em> par un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail. Formalit\u00e9 accomplie en janvier 2020.<\/p>\n Mais FO \u00e9tait contre la r\u00e9\u00e9criture de la convention collective, en particulier \u00e0 cause de cette nouvelle disposition qui contribue \u00e0 \u00ab installer \u00bb<\/em> les agents concern\u00e9s dans des formes d\u2019activit\u00e9 instables, d\u2019apr\u00e8s Natalia Jourdin, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale centrale. Elle a donc contest\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en saisissant le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui lui a donn\u00e9 raison sur ce point pr\u00e9cis.<\/p>\n Dans leur d\u00e9cision, les magistrats du Palais-Royal expliquent qu\u2019un accord de branche peut \u00ab d\u00e9roger au principe <\/em>(\u2026) de l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de carence \u00bb<\/em> depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 qui ont remani\u00e9 le code du travail. Mais la d\u00e9rogation en question n\u2019est envisageable \u00ab que dans certains cas seulement \u00bb<\/em>, qu\u2019il convient de d\u00e9finir. Or l\u2019avenant de septembre 2019 pr\u00e9voit que la suppression du d\u00e9lai de carence jouera \u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00bb<\/em>, ce qui est contraire \u00e0 la loi. D\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de janvier 2020 ne pouvait pas \u00ab \u00e9tendre \u00bb<\/em> (c\u2019est-\u00e0-dire rendre ex\u00e9cutoire) les dispositions critiqu\u00e9es par FO. Le texte de l\u2019administration est donc \u00ab annul\u00e9 \u00bb \u2013 <\/em>uniquement sur le volet relatif au d\u00e9lai de carence.<\/p>\n Selon Mme <\/sup>Jourdin, la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat permet aux agents de P\u00f4le emploi, qui sont toujours en poste et qui ont encha\u00een\u00e9 des CDD sans p\u00e9riode de battement, de demander aux prud\u2019hommes de requalifier le contrat en CDI. Quant \u00e0 ceux qui sont partis de l\u2019op\u00e9rateur public apr\u00e8s avoir accompli des CDD sans d\u00e9lai de carence, ils ont la possibilit\u00e9 d\u2019engager un recours pour licenciement sans cause. Cependant, ces actions en justice ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que si le d\u00e9lai de prescription (variable suivant les situations) n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9. Contact\u00e9e par Le Monde<\/em>, la direction de P\u00f4le emploi indique qu\u2019elle prend acte de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat et qu\u2019elle va \u00ab analyser<\/em> [ses] cons\u00e9quences \u00bb<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" P\u00f4le emploi vient de subir une d\u00e9convenue devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Le 27 avril, la haute juridiction a prononc\u00e9 une d\u00e9cision qui a pour effet de rendre inapplicable une r\u00e8gle relative aux personnels de l\u2019op\u00e9rateur public recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Force ouvri\u00e8re (FO), \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate, veut s\u2019appuyer sur cet arr\u00eat<\/p><\/div>\nTexte \u00ab annul\u00e9 \u00bb<\/h2>\n