{"id":10245,"date":"2022-04-23T06:00:04","date_gmt":"2022-04-23T04:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/argent\/article\/2022\/04\/23\/justice-un-chomeur-en-formation-professionnelle-n-est-pas-un-consommateur_6123349_1657007.html"},"modified":"2022-04-23T06:00:04","modified_gmt":"2022-04-23T04:00:04","slug":"justice-un-chomeur-en-formation-professionnelle-nest-pas-un-consommateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/justice-un-chomeur-en-formation-professionnelle-nest-pas-un-consommateur\/","title":{"rendered":"Justice\u00a0: un ch\u00f4meur en formation professionnelle n\u2019est pas un consommateur"},"content":{"rendered":"
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L<\/span>e droit de la consommation est b\u00e2ti sur l\u2019id\u00e9e que le consommateur se trouve en situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Il contient donc des dispositions plus favorables \u00e0 cette \u00ab partie faible \u00bb<\/em> que le droit commun des contrats ou d\u2019autres droits sp\u00e9ciaux. Reste \u00e0 savoir qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier : un demandeur d\u2019emploi souscrivant un contrat de formation professionnelle est-il un consommateur ? Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante.<\/p>\n

Le 10 septembre 2016, Odile X, pr\u00e9paratrice en pharmacie, dont le contrat touche \u00e0 sa fin, d\u00e9cide de se reconvertir \u00e0 la naturopathie. Elle signe un contrat de formation avec la soci\u00e9t\u00e9 Lomberget, qui exerce sous l\u2019enseigne Ecole de naturopathie appliqu\u00e9e et de m\u00e9decine non conventionnelle, <\/strong><\/em>afin de suivre ses cours pendant deux ans, un week-end sur deux. Le co\u00fbt total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 700 euros (soit, arithm\u00e9tiquement, 148 euros par week-end), pris en charge \u00e0 hauteur de 800 euros par P\u00f4le emploi.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Litige avec un professionnel : peut-on saisir directement la justice ?<\/a> <\/span> <\/section>\n

Las, Odile X ne suit que dix cours, car le lieu de la formation est \u00ab plus \u00e9loign\u00e9 que pr\u00e9vu, non chauff\u00e9, sale \u00bb,<\/em> et son contenu \u00ab inadapt\u00e9<\/em> \u00bb<\/em>. Arithm\u00e9tiquement, elle ne doit que 1 480 euros. Mais lorsque, le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017, elle r\u00e9silie son contrat, la soci\u00e9t\u00e9 lui r\u00e9clame 3 500 euros, somme qui comprend une clause de d\u00e9dommagement, du fait qu\u2019elle a annul\u00e9 sans \u00ab raison de force majeure \u00bb, <\/em>telle qu\u2019un accident grave.<\/p>\n

Cadre professionnel<\/h2>\n

Dans le d\u00e9tail, la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9clame : 2 310 euros d\u2019acompte ; plus 944 euros pour les dix cours (soit un sous-total de 3 254 euros) ; plus 1 333 euros, somme correspondant \u00e0 30 % du \u00ab montant restant d\u00fb \u00bb<\/em> (4 446 euros) pour atteindre le co\u00fbt total de 7 700 euros. Mme<\/sup> X refuse de payer.<\/p>\n

Le 7 mars 2019, elle est assign\u00e9e devant le tribunal d\u2019instance de D\u00f4le (Jura). Son avocat soutient qu\u2019au regard du code de la consommation, l\u2019action de Lomberget est prescrite et la clause de d\u00e9dommagement abusive, donc interdite. Il assure que le d\u00e9lai pour saisir la justice \u00e9tait de deux ans \u00e0 partir de la r\u00e9siliation. L\u2019article L218-2<\/a> dit en effet que \u00ab l\u2019action des professionnels, pour les biens ou les services qu\u2019ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans \u00bb<\/em>. Et que le contrat aurait d\u00fb permettre une annulation pour \u00ab motif l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux \u00bb, <\/em>sans p\u00e9nalit\u00e9, comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 la Cour de cassation (11-27.766<\/a> et 15-25.468<\/a>).<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Maisons de retraite et clauses abusives<\/a> <\/span> <\/section>\n

Le tribunal lui donne tort, le 5 septembre 2019<\/a> : il juge que le contrat n\u2019est pas soumis au code de la consommation. En effet, comme le pr\u00e9cise ce dernier dans son article liminaire<\/a>, un consommateur est une personne physique qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins professionnelles. Or, Mme<\/sup> X \u00ab a agi dans un cadre professionnel \u00bb<\/em>. La prescription est donc celle, quinquennale, du droit commun, et le r\u00e9gime des clauses abusives ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

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