{"id":10022,"date":"2022-02-22T06:00:32","date_gmt":"2022-02-22T05:00:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2022\/02\/22\/une-annonce-gouvernementale-n-est-pas-la-loi_6114704_1698637.html"},"modified":"2022-02-22T06:00:32","modified_gmt":"2022-02-22T05:00:32","slug":"une-annonce-gouvernementale-nest-pas-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/une-annonce-gouvernementale-nest-pas-la-loi\/","title":{"rendered":"Une annonce gouvernementale n\u2019est pas la loi"},"content":{"rendered":"
Droit social.<\/strong> Depuis la crise sanitaire, l\u2019annonce gouvernementale en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil de \u00ab d\u00e9fense sanitaire \u00bb est devenue une quasi-source de droit. Cette structure de d\u00e9cision auto-organis\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif est comp\u00e9tente de par une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. A l\u2019origine, la Constitution de la Ve R\u00e9publique attribue \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire une comp\u00e9tence de principe, tandis qu\u2019elle confie au l\u00e9gislateur une comp\u00e9tence limit\u00e9e : le Parlement a essentiellement pour fonction de l\u00e9gitimer et de soutenir l\u2019action du gouvernement.<\/p>\n La loi fran\u00e7aise est donc autant l\u2019\u0153uvre du gouvernement, disposant de puissants outils, que du Parlement. L\u2019on sait \u00e9galement que le recours aux ordonnances \u2013 un transfert du pouvoir l\u00e9gislatif vers l\u2019ex\u00e9cutif avec ratification a posteriori, va croissant dans le champ du social. S\u2019y ajoute donc l\u2019annonce gouvernementale, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un \u00ab conseil de d\u00e9fense sanitaire \u00bb, diffus\u00e9e soit directement dans les m\u00e9dias, soit au moyen de communiqu\u00e9s de presse, puis dans des Foires aux questions (FAQ) ou des \u00ab questions-r\u00e9ponses \u00bb publi\u00e9es sur les sites minist\u00e9riels et transcrits, parfois, plus tard, dans des circulaires minist\u00e9rielles.<\/p>\n Ainsi, lors de son allocution du 27 d\u00e9cembre 2021, le premier ministre a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter de la rentr\u00e9e et pour une dur\u00e9e de trois semaines, \u00ab le recours au t\u00e9l\u00e9travail sera rendu obligatoire [\u2026] \u00e0 raison de trois jours minimum par semaine et si possible quatre jours, quand cela est possible \u00bb.<\/em> Le 30 d\u00e9cembre, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a annonc\u00e9 vouloir faire sanctionner les entreprises r\u00e9calcitrantes au t\u00e9l\u00e9travail rendu obligatoire.<\/p>\n La loi subs\u00e9quente du 22 janvier 2022 permet \u00e0 l\u2019inspecteur du travail, mettant en \u0153uvre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, de sanctionner l\u2019employeur d\u2019une amende administrative de 500 euros par salari\u00e9, d\u00e8s lors que le non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention a fait na\u00eetre une situation dangereuse, r\u00e9sultant d\u2019un risque d\u2019exposition au Covid-19. On pourrait donc penser que le non-respect de l\u2019organisation temporaire du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre sanctionn\u00e9 de la sorte.<\/p>\n Il n\u2019en est rien. Selon le Conseil d\u2019Etat, le protocole sanitaire n\u2019est qu\u2019\u00ab un ensemble de recommandations pour la d\u00e9clinaison mat\u00e9rielle de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail \u00bb<\/em>. L\u2019organisation de la r\u00e9partition du temps t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gie par le code du travail. Elle rel\u00e8ve de l\u2019accord national interprofessionnel \u00e9tendu du 26 novembre 2020, qui, en cas d\u2019urgence, par exemple lors d\u2019une pand\u00e9mie, renvoie \u00e0 la seule d\u00e9cision d\u2019organisation de l\u2019employeur.<\/p>\n Il vous reste 22.18% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit social. Depuis la crise sanitaire, l\u2019annonce gouvernementale en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil de \u00ab d\u00e9fense sanitaire \u00bb est devenue une quasi-source de droit. Cette structure de d\u00e9cision auto-organis\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif est comp\u00e9tente de par une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. A l\u2019origine, la Constitution de la Ve R\u00e9publique attribue \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire une comp\u00e9tence<\/p><\/div>\nDes recommandations et non des obligations<\/h2>\n