{"id":8358,"date":"2020-12-19T09:41:39","date_gmt":"2020-12-19T08:41:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2020\/12\/19\/pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude_6063941_823448.html"},"modified":"2020-12-19T09:41:39","modified_gmt":"2020-12-19T08:41:39","slug":"pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude\/","title":{"rendered":"P\u00f4le emploi obtient de nouveaux pouvoirs pour combattre la fraude"},"content":{"rendered":"
De nouvelles armes viennent d\u2019\u00eatre fournies \u00e0 P\u00f4le emploi pour combattre la fraude. D\u00e9finitivement adopt\u00e9, jeudi 17 d\u00e9cembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (PLF) 2021 permet, en effet, \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur public de r\u00e9clamer de nouvelles informations sur des demandeurs d\u2019emploi soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir trich\u00e9 \u2013 principalement dans l\u2019optique de percevoir ind\u00fbment des allocations. Parmi les \u00e9l\u00e9ments qui lui seront communicables, il y a notamment les relev\u00e9s bancaires et les donn\u00e9es de connexion li\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n
Cette extension du champ de contr\u00f4le d\u00e9coule de deux dispositions. L\u2019une a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 4 d\u00e9cembre au S\u00e9nat, gr\u00e2ce \u00e0 un amendement port\u00e9 par des \u00e9lus du groupe Les Ind\u00e9pendants \u2013 R\u00e9publique et Territoires. Elle vise \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 P\u00f4le emploi un pouvoir dont b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 les Urssaf et d\u2019autres organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale : le \u00ab droit de communication \u00bb<\/em>. L\u2019objectif est d\u2019autoriser la transmission de renseignements \u00e9manant d\u2019entreprises comme les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ou les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, \u00ab sans que s\u2019y oppose le secret professionnel, notamment bancaire \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise l\u2019amendement. Ainsi, P\u00f4le emploi sera en mesure de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des documents fournis par un ch\u00f4meur et l\u2019exactitude des d\u00e9clarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des prestations.<\/p>\n Ce droit de communication sera exerc\u00e9 exclusivement par les agents asserment\u00e9s de P\u00f4le emploi charg\u00e9s de pr\u00e9venir et de lutter contre la fraude \u2013 soit environ un peu de plus cent personnes. Il ne pourra pas \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le de la recherche d\u2019emploi ou du recouvrement d\u2019indus \u2013 ces sommes per\u00e7ues en trop par le demandeur d\u2019emploi, \u00e0 la suite d\u2019erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. Il s\u2019agit de \u00ab ne pas laisser croire que certains profitent du syst\u00e8me \u00bb<\/em>, a justifi\u00e9 le s\u00e9nateur Jean-Louis Lagourgue (Les Ind\u00e9pendants, La R\u00e9union), durant les d\u00e9bats au Palais du Luxembourg.<\/p>\n Cette initiative fait suite \u00e0 une recommandation \u00e9mise \u00e0 plusieurs reprises par la Cour des comptes. Dans un rapport publi\u00e9 en septembre, la haute juridiction avait, \u00e0 nouveau, pr\u00e9conis\u00e9 que P\u00f4le emploi se voit octroyer le droit de communication \u00ab dont sont dot\u00e9s, depuis d\u00e9j\u00e0 douze ans, avec des r\u00e9sultats d\u00e9montr\u00e9s \u00bb<\/em>, plusieurs organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n L\u2019autre mesure qui \u00e9toffe les pr\u00e9rogatives de l\u2019op\u00e9rateur public r\u00e9sulte d\u2019un amendement d\u00e9fendu par le gouvernement et adopt\u00e9 le 13 novembre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il offre la facult\u00e9 aux limiers de P\u00f4le emploi \u00ab d\u2019avoir acc\u00e8s au fichier de contrats d\u2019assurance-vie <\/em>(le Ficovie) \u00bb<\/em>, a expliqu\u00e9 Olivier Dussopt, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux comptes publics.<\/p>\n Il vous reste 39.74% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nouvelles armes viennent d\u2019\u00eatre fournies \u00e0 P\u00f4le emploi pour combattre la fraude. D\u00e9finitivement adopt\u00e9, jeudi 17 d\u00e9cembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (PLF) 2021 permet, en effet, \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur public de r\u00e9clamer de nouvelles informations sur des demandeurs d\u2019emploi soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir trich\u00e9 \u2013 principalement dans l\u2019optique de percevoir ind\u00fbment des allocations.<\/p><\/div>\nRecommandation de la Cour des comptes<\/h2>\n