{"id":6781,"date":"2019-12-05T11:51:28","date_gmt":"2019-12-05T10:51:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/les-decodeurs\/article\/2019\/12\/05\/un-fonctionnaire-qui-fait-greve-le-vendredi-et-le-lundi-peut-il-perdre-quatre-jours-de-salaire_6021788_4355770.html"},"modified":"2019-12-05T11:51:28","modified_gmt":"2019-12-05T10:51:28","slug":"un-fonctionnaire-qui-fait-greve-le-vendredi-et-le-lundi-peut-il-perdre-quatre-jours-de-salaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/un-fonctionnaire-qui-fait-greve-le-vendredi-et-le-lundi-peut-il-perdre-quatre-jours-de-salaire\/","title":{"rendered":"Un fonctionnaire qui fait gr\u00e8ve le vendredi et le lundi peut-il perdre quatre jours de salaire\u00a0?"},"content":{"rendered":"
De nombreux fonctionnaires sont mobilis\u00e9s, jeudi 5 d\u00e9cembre, contre la r\u00e9forme des retraites<\/a>. Or, les agents publics sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant les jours de gr\u00e8ve, et une inqui\u00e9tude est apparue sur les r\u00e9seaux sociaux concernant les retenues sur salaire li\u00e9es \u00e0 l\u2019application d\u2019un arr\u00eat datant de 1978.<\/p>\n @joelpriejan1 @melie_h2 Attention, dans l’Education Nationale, \u00e0 l’application sc\u00e9l\u00e9rate de l’arr\u00eat Omont, utilis\u00e9\u2026 https:\/\/t.co\/VEb8ebiMVz<\/p>\n \u2014 didierglacon (@Didier Gla\u00e7on) <\/p><\/blockquote>\n Ce qu\u2019on peut lire <\/strong><\/p>\n Selon ces messages, si un fonctionnaire fait gr\u00e8ve le vendredi et le lundi, il se fait pr\u00e9lever quatre jours de paie, en incluant donc le samedi et le dimanche.<\/p>\n C\u2019EST PLUS COMPLIQU\u00c9<\/p>\n En principe, dans la fonction publique d\u2019Etat, \u00e0 chaque fois qu\u2019un agent se met en gr\u00e8ve, un trenti\u00e8me de salaire est d\u00e9duit sur la fiche de paie, y compris les jours o\u00f9 il n\u2019est pas cens\u00e9 travailler (dimanche, jour f\u00e9ri\u00e9, temps partiel\u2026). Et ce, en vertu de deux dispositions :<\/p>\n \u00ab En cas d\u2019absence de service fait pendant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, le d\u00e9compte des retenues \u00e0 op\u00e9rer sur le traitement mensuel d\u2019un agent public s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 autant de trenti\u00e8mes qu\u2019il y a de journ\u00e9es comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus o\u00f9 cette absence de service fait a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, m\u00eame si, durant certaines de ces journ\u00e9es, cet agent n\u2019avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service \u00e0 accomplir. \u00bb<\/p>\n Ainsi, un enseignant qui d\u00e9ciderait de ne faire gr\u00e8ve que jeudi 5 d\u00e9cembre et le lundi suivant, car il ne travaille pas le vendredi, pourrait \u00eatre tout de m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 comme gr\u00e9viste de jeudi \u00e0 lundi, week-end inclus. Soit cinq trenti\u00e8mes de salaire.<\/p>\n Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2003 \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnaires par une circulaire<\/a> qui pr\u00e9cise : \u00ab Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l\u2019agent n\u2019\u00e9tait pas soumis \u00e0 des obligations de service (jours f\u00e9ri\u00e9s, cong\u00e9s, week-end). Cela s\u2019applique, par exemple, dans le cas d\u2019un week-end, lorsque l\u2019agent a fait gr\u00e8ve le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la retenue de deux trenti\u00e8mes \u00e0 raison du samedi et du dimanche. \u00bb <\/em><\/p>\n Ces dispositions pourraient d\u00e9courager nombre de gr\u00e9vistes\u2026 Sauf que le principe de l\u2019arr\u00eat Omont est rarement appliqu\u00e9 de fa\u00e7on aussi rigide dans la r\u00e9alit\u00e9. En 2003, par exemple, lorsque les enseignants s\u2019\u00e9taient mobilis\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 contre une r\u00e9forme des retraites, le gouvernement avait affich\u00e9 sa fermet\u00e9 sur le non-paiement des jours de gr\u00e8ve, avant d\u2019accepter de l\u00e2cher du lest<\/a>, en annon\u00e7ant qu\u2019il ne comptabiliserait pas les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s dans le d\u00e9compte des jours de gr\u00e8ves non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n A l\u2019\u00e9poque, \u00e0 cause de consignes peu claires, les rectorats avaient adopt\u00e9 des politiques diff\u00e9rentes, attisant encore davantage la col\u00e8re des enseignants. R\u00e9sultat : un cafouillage au niveau national et l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si toutes les retenues indues avaient bien \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.<\/p>\n Cette m\u00eame attitude conciliante a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le gouvernement lors de la gr\u00e8ve des corrections du bac, en juin 2019<\/a> : les enseignants qui avaient fait de la r\u00e9tention de notes, mais avaient finalement rendu les copies, ont eu une retenue sur salaire correspondant seulement au nombre de jours de retard (quatre ou cinq) sans inclure les week-ends, selon Jean-Michel Harvier, responsable juridique au Syndicat national des enseignements de second degr\u00e9 (SNES). Interrog\u00e9, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation ne nous a pas r\u00e9pondu.<\/p>\n Si toutefois le gouvernement d\u00e9cidait de faire appliquer l\u2019arr\u00eat Omont, les syndicats pourraient ruser en posant des pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de vingt-quatre heures et en les renouvelant si besoin. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet, en effet, de contourner les effets de l\u2019arr\u00eat Omont en \u00ab partitionnant \u00bb la p\u00e9riode de gr\u00e8ve, explique Pascal Caillaud, charg\u00e9 de recherche au CNRS en droit social \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Nantes et membre du collectif d\u2019enseignants-chercheurs en droit Les Surligneurs<\/a>.<\/p>\n \u00ab Pour que la retenue sur traitement de l\u2019agent public cesse, il faut qu\u2019il reprenne son service avant le jour de cong\u00e9 ou le week-end concern\u00e9 \u00bb<\/em>, explique-t-il : passer dans l\u2019\u00e9tablissement et remplir le cahier de textes devant t\u00e9moins, envoyer un mail professionnel \u00e0 leur administration, entrer des notes dans les logiciels de l\u2019\u00e9tablissement\u2026 Ce proc\u00e9d\u00e9 est conseill\u00e9 par certaines organisations syndicales pour le mouvement de d\u00e9cembre mais son efficacit\u00e9 n\u2019est pas garantie, avertit M. Caillaud. En effet, il n\u2019y a pas (encore) de jurisprudence sur ce point. Seule certitude : si un agent a pos\u00e9 des cong\u00e9s au milieu du mouvement de gr\u00e8ve et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s, ils ne peuvent faire l\u2019objet de retenue.<\/p>\n Dans le priv\u00e9, certains mouvements sociaux se terminent par un accord de fin de conflit qui donne parfois l\u2019occasion de n\u00e9gocier le paiement, l\u2019\u00e9talement ou la compensation des jours de gr\u00e8ve, par exemple en posant des jours de RTT. Mais ce n\u2019est pas le cas dans le secteur public, o\u00f9 les consignes de non-paiement sont strictes, surtout depuis la loi sur le service garanti de 2007.<\/p>\n Autre subtilit\u00e9 : la r\u00e8gle du \u00ab trenti\u00e8me indivisible \u00bb ne concerne que les agents de la fonction publique d\u2019Etat. Dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re, les retenues sont proportionnelles \u00e0 la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve : la loi de 1982<\/a> fixait ces seuils \u00e0 1\/160e<\/sup> du traitement mensuel pour une gr\u00e8ve inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ; 1\/50e<\/sup> en cas de gr\u00e8ve inf\u00e9rieure \u00e0 une demi-journ\u00e9e et sup\u00e9rieure \u00e0 une heure ; 1\/30e<\/sup> en cas de gr\u00e8ve sup\u00e9rieure \u00e0 une demi-journ\u00e9e.<\/p>\n Les syndicats peuvent limiter financi\u00e8rement les pertes de salaire par des caisses de gr\u00e8ve, aliment\u00e9es par les cotisations. Ainsi, lors de la grande gr\u00e8ve de la SNCF du printemps 2018, la CFDT a vers\u00e9 \u00e0 ses adh\u00e9rents une indemnit\u00e9 de 7 euros de l\u2019heure (soit un peu moins du smic) \u00e0 partir du deuxi\u00e8me jour de gr\u00e8ve. La CGT et SUD-Rail ont lanc\u00e9 des appels aux dons. Cela n\u2019a toutefois pas suffi \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner des cheminots gr\u00e9vistes.<\/p>\n Notre s\u00e9lection d\u2019articles sur la r\u00e9forme des retraites<\/p>\n<\/section>\n\n
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Une r\u00e8gle pas toujours appliqu\u00e9e<\/h2>\n
Des strat\u00e9gies de contournement<\/h2>\n
Cagnottes et caisses de gr\u00e8ve<\/h2>\n