{"id":5993,"date":"2019-09-26T12:05:42","date_gmt":"2019-09-26T10:05:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2019\/09\/26\/le-plafonnement-des-indemnites-prud-homales-peut-etre-ecarte-selon-la-cour-d-appel-de-reims_6013142_823448.html"},"modified":"2019-09-26T19:21:14","modified_gmt":"2019-09-26T17:21:14","slug":"la-limite-des-compensation-prudhomales-peut-etre-ecarte-dapres-la-cour-dappel-de-reims","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/la-limite-des-compensation-prudhomales-peut-etre-ecarte-dapres-la-cour-dappel-de-reims\/","title":{"rendered":"La limite des compensation prud\u2019homales peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 d’apr\u00e8s la cour d\u2019appel de Reims"},"content":{"rendered":"
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En d\u00e9cembre 2018, le conseil de prud\u2019hommes de Troyes avait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 juger le bar\u00e8me Macron.<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Voil\u00e0 des d\u00e9cisions qui \u00e9cornent un des piliers de la r\u00e9forme du code du travail, adopt\u00e9e au d\u00e9but du quinquennat. Mercredi 25\u00a0septembre, la cour d\u2019appel de Reims a rendu trois arr\u00eats concernant l\u2019une des mesures phares port\u00e9es par Emmanuel Macron durant la campagne pr\u00e9sidentielle\u00a0: le plafonnement des d\u00e9dommagement prud\u2019homales en cas d’expulsion injustifi\u00e9.<\/p>\n

Un dispositif attaqu\u00e9 depuis des mois devant les tribunaux au motif qu\u2019il violerait des engagements internationaux de la France. Les magistrats r\u00e9mois ont estim\u00e9, mercredi, qu\u2019il \u00e9tait, dans son principe, valide, mais qu\u2019il pouvait, dans quelques cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre \u00e9cart\u00e9, apr\u00e8s une analyse minutieuse des faits.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de mercredi interviennent \u00e0 la suite des jugements du conseil de prud\u2019hommes de Troyes, dans des contentieux entre salari\u00e9s et employeurs. Cette juridiction avait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re, en d\u00e9cembre\u00a02018, \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019encadrement des d\u00e9dommagements pour expulsion abusif ne respecte pas des textes internationaux\u00a0: en l\u2019occurrence la Charte sociale europ\u00e9enne et la convention n\u00b0\u00a0158 de l\u2019Organisation internationale du travail.<\/p>\n

\u00ab\u00a0R\u00e9paration appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Celles-ci pr\u00e9voient que tout travailleurs cong\u00e9di\u00e9 sans motif valable a droit \u00e0 une \u00ab\u00a0r\u00e9paration appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>. Or, pour les juges prud\u2019homaux de Troyes, cette r\u00e8gle ne serait pas respect\u00e9e par les \u00ab\u00a0Ordonnances Macron\u00a0\u00bb de septembre\u00a02017 qui ont instaur\u00e9 un bar\u00e8me, avec des sommes plancher et plafond. Ils avaient donc conclu que cette grille d\u2019indemnisation \u00e9tait \u00ab\u00a0inconventionnelle\u00a0\u00bb<\/em> (contraire \u00e0 des normes internationales) et s\u2019en \u00e9taient affranchis, en accordant des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux inscrits dans les ordonnances de 2017.<\/p>\n

Ce sont ces jugements dont les magistrats r\u00e9mois ont \u00e9t\u00e9 saisis. Leur d\u00e9cision \u00e9tait tr\u00e8s attendue car pour la premi\u00e8re fois, une cour d\u2019appel avait \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 du \u00ab\u00a0bar\u00e8me Macron\u00a0\u00bb \u00e0 des textes internationaux. Elle \u00e9tait guett\u00e9e avec d\u2019autant plus de curiosit\u00e9 que la Cour de cassation s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9e sur le sujet, en juillet, par le biais d\u2019un avis\u00a0: la haute juridiction avait alors indiqu\u00e9 que le plafonnement des compensations prud\u2019homales \u00e9tait conventionnel.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Porte ouverte\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Une arbitrage que la cour d\u2019appel de Reims partage, mais avec plusieurs b\u00e9mols. Dans son arr\u00eat, elle explique avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un premier \u00ab\u00a0contr\u00f4le,<\/em> (\u2026) de fa\u00e7on objective et abstraite, sur l\u2019ensemble du dispositif, pris dans sa globalit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Et elle conclut \u00ab\u00a0\u00e0 la conventionnalit\u00e9 de celui-ci\u00a0\u00bb<\/em>. Mais la cour d\u00e9clare qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de regarder si le bar\u00e8me \u00ab\u00a0ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits du salari\u00e9 concern\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Cette recherche, \u00ab\u00a0entendue cette fois \u201cin concreto\u201d et non \u201cin abstract<\/em>o\u201d, doit toutefois avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> par la personne qui s\u2019estime victime d\u2019une expulsion abusif.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En d\u00e9cembre 2018, le conseil de prud\u2019hommes de Troyes avait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 juger le bar\u00e8me Macron. Voil\u00e0 des d\u00e9cisions qui \u00e9cornent un des piliers de la r\u00e9forme du code du travail, adopt\u00e9e au d\u00e9but du quinquennat. Mercredi 25\u00a0septembre, la cour d\u2019appel de Reims a rendu trois arr\u00eats concernant l\u2019une des mesures phares<\/p><\/div>\n