{"id":561,"date":"2018-08-29T13:27:13","date_gmt":"2018-08-29T11:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/tiny\/5347623\/"},"modified":"2018-08-29T13:27:13","modified_gmt":"2018-08-29T11:27:13","slug":"de-lavantage-davoir-limite-ses-conges-dete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/de-lavantage-davoir-limite-ses-conges-dete\/","title":{"rendered":"De l\u2019avantage d\u2019avoir limit\u00e9 ses cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
\"S\u2019il
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Question de droit social.<\/strong> Le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s d\u00e9pend \u00e0 la fois des dispositions l\u00e9gales, des r\u00e8gles conventionnelles et du pouvoir unilat\u00e9ral de l\u2019employeur, et de fa\u00e7on variable selon l\u2019objet en cause, conduisant \u00e0 une grande flexibilit\u00e9 et d\u00e8s lors \u00e0 une grande diversit\u00e9 des solutions retenues.<\/p>\n

Que le salari\u00e9 travaille \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, le code du travail lui attribue deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le m\u00eame employeur, soit trente jours ouvrables pour une ann\u00e9e compl\u00e8te de travail. Cette \u00ab\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb<\/em> est fix\u00e9e l\u00e9galement du 1er\u00a0<\/sup>juin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31\u00a0mai de l\u2019ann\u00e9e en cours. Des dates diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre \u00e9tablies par accord d\u2019entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut par accord de branche\u00a0: la pratique retient souvent l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Des jours de cong\u00e9s parfois impos\u00e9s<\/p>\n

Cette premi\u00e8re p\u00e9riode de droit \u00e0 cong\u00e9s doit \u00eatre distingu\u00e9e de la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9s, qui est d\u00e9termin\u00e9e par accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par accord de branche. En l\u2019absence d\u2019accord, c\u2019est l\u2019employeur qui la fixe, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Des jours de cong\u00e9s sont ainsi parfois impos\u00e9s entre deux jours non ouvr\u00e9s (des \u00ab\u00a0ponts obligatoires\u00a0\u00bb<\/em>) ou en fin d\u2019ann\u00e9e ou encore par fermeture de l\u2019entreprise. Mais la loi exige que la prise du cong\u00e9 principal comprenne la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0mai au 31\u00a0octobre.<\/p>\n

La r\u00e9partition des cong\u00e9s n\u2019est pas sans cons\u00e9quence. Elle est d\u00fbment r\u00e9glement\u00e9e. Il existe tout d\u2019abord un maximum de jours de cong\u00e9s cons\u00e9cutifs, fix\u00e9 \u00e0 vingt-quatre (quatre semaines dites de \u00ab\u00a0cong\u00e9 principal\u00a0\u00bb<\/em>). Le minimum existe aussi. Il est imp\u00e9rativement de douze jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire, qui doivent \u00eatre pris \u00e0 une p\u00e9riode fix\u00e9e par accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par accord de branche ou, en l\u2019absence de tout accord, imp\u00e9rativement…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question de droit social. Le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s d\u00e9pend \u00e0 la fois des dispositions l\u00e9gales, des r\u00e8gles conventionnelles et du pouvoir unilat\u00e9ral de l\u2019employeur, et de fa\u00e7on variable selon l\u2019objet en cause, conduisant \u00e0 une grande flexibilit\u00e9 et d\u00e8s lors \u00e0 une grande diversit\u00e9 des solutions retenues. Que le salari\u00e9 travaille \u00e0<\/p><\/div>\n