{"id":5431,"date":"2019-07-17T05:24:14","date_gmt":"2019-07-17T03:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/tiny\/5490185\/"},"modified":"2019-07-17T05:24:14","modified_gmt":"2019-07-17T03:24:14","slug":"la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-le-bareme-prudhomal-pour-licenciement-abusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-le-bareme-prudhomal-pour-licenciement-abusif\/","title":{"rendered":"La Cour de cassation se prononce sur le bar\u00e8me prud\u2019homal pour licenciement abusif"},"content":{"rendered":"
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L\u2019avis de la haute juridiction sur ce dossier est tr\u00e8s attendu. Si elle se saisit la Cour dira si le plafonnement des indemnit\u00e9s est conforme \u00e0 des textes internationaux ratifi\u00e9s par la France. <\/p>\n<\/p><\/div>\n

Le Monde avec AFP<\/span> Publi\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 05h24<\/span> <\/p>\n

Temps de <\/span>Lecture 3 min. <\/p>\n<\/p><\/div>\n

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C\u2019est un avis tr\u00e8s attendu. La Cour de cassation se prononce mercredi 17\u00a0juillet sur le bar\u00e8me prud\u2019homal pour licenciement abusif<\/a>. La d\u00e9cision de la haute juridiction pourrait sonner le glas de ce dispositif d\u00e9cri\u00e9 par les syndicats ou au contraire le valider, comme l\u2019esp\u00e8rent le gouvernement et le patronat. Elle pourrait aussi choisir de ne pas se prononcer sur le fond, en estimant ne pas \u00eatre comp\u00e9tente sur ce dossier.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Vent de contestation sur le plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales<\/a> <\/span> <\/section>\n

A supposer qu\u2019elle se saisisse, la Cour de cassation dira si le plafonnement des indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse est conforme \u00e0 des textes internationaux ratifi\u00e9s par la France. Depuis les ordonnances r\u00e9formant le Code du travail fin 2017, le plafond se situe entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

Auparavant, les juges \u00e9taient libres de fixer les montants, allant jusqu\u2019\u00e0 30 mois de salaires pour 30\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9. Il y avait \u00e9galement un plancher de six mois de salaire pour les employ\u00e9s avec plus de deux ans d\u2019exp\u00e9rience dans une soci\u00e9t\u00e9 de plus de dix salari\u00e9s.<\/p>\n

R\u00e9parer le pr\u00e9judice subi<\/h2>\n

Depuis fin 2018, pour une vingtaine d\u2019affaires \u2013 selon une association d\u2019avocats \u2013, des conseillers prud\u2019homaux sont pass\u00e9s outre, consid\u00e9rant que le bar\u00e8me ne r\u00e9parait pas le pr\u00e9judice subi. Deux d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en appel, avec des d\u00e9cisions attendues le 25\u00a0septembre, l\u2019une \u00e0 Paris, l\u2019autre \u00e0 Reims.<\/p>\n

Sans attendre un \u00e9ventuel pourvoi, les conseils de prud\u2019hommes de Louviers (Eure) et Toulouse ont sollicit\u00e9 d\u00e8s avril l\u2019avis de la Cour de cassation pour savoir si le bar\u00e8me \u00e9tait conforme aux textes internationaux.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Le plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales de nouveau jug\u00e9 contraire au droit international<\/a> <\/span> <\/section>\n

Ils avancent l\u2019article\u00a010 de la convention 158 de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, disposant qu\u2019en cas de licenciement injustifi\u00e9 les juges doivent \u00ab\u00a0\u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou toute autre forme de r\u00e9paration consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>. Et l\u2019article\u00a024 de la Charte sociale europ\u00e9enne du 3\u00a0mai\u00a01996 indique que les travailleurs ont droit \u00e0 une \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> en cas de licenciement. Le conseil de Louviers a aussi \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article\u00a06 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme sur le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le 8\u00a0juillet, signe de l\u2019importance du dossier, la Cour de cassation y a consacr\u00e9 une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, en r\u00e9unissant toutes ses chambres. Les avocats de salari\u00e9s ont alors critiqu\u00e9 un bar\u00e8me \u00ab\u00a0injuste\u00a0\u00bb<\/em>, qui \u00ab\u00a0s\u00e9curise l\u2019employeur fautif\u00a0\u00bb<\/em>. Me Thomas Haas a aussi mis en avant la baisse \u00ab\u00a0marqu\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> des contentieux aux prud\u2019hommes, \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 –\u00a040\u00a0% dans certains conseils\u00a0\u00bb<\/em> en\u00a02018, et en a d\u00e9duit que ce dispositif \u00ab\u00a0dissuade le salari\u00e9 de saisir la justice\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab\u00a0A anciennet\u00e9 \u00e9gale, un salari\u00e9 de 51\u00a0ans peu qualifi\u00e9 dans un bassin d\u2019emploi sinistr\u00e9 et un salari\u00e9 de 35\u00a0ans tr\u00e8s qualifi\u00e9 vivant dans un bassin d\u2019emploi tr\u00e8s dynamique auront la m\u00eame indemnit\u00e9, alors que le pr\u00e9judice est plus important pour le premier\u00a0\u00bb<\/em>, a relev\u00e9 Me Manuela Gr\u00e9vy.<\/p>\n

Lire aussi la tribune :<\/span> Plafonnement des indemnit\u00e9s de licenciement\u00a0: \u00ab\u00a0Les juges ne sont pas des ignorants qu\u2019il faudrait remettre dans le droit chemin\u00a0\u00bb<\/a> <\/span> <\/section>\n

Les repr\u00e9sentants des employeurs ont, eux, jug\u00e9 \u00ab\u00a0trop floues\u00a0\u00bb<\/em> les notions d\u2019indemnit\u00e9 \u00ab\u00a0ad\u00e9quate\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> figurant dans les textes internationaux. Le bar\u00e8me, \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> en France, est \u00ab\u00a0une tendance lourde en Europe et l\u2019OIT n\u2019a jamais eu de commentaire d\u00e9sobligeant \u00e0 ce propos\u00a0\u00bb<\/em>, a assur\u00e9 Me Fran\u00e7ois Pinatel.<\/p>\n

Des \u00ab\u00a0termes volontairement vagues\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Autres arguments\u00a0: il n\u2019est pas appliqu\u00e9 en cas de harc\u00e8lement moral ou de discrimination\u00a0; le licenci\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 un revenu de remplacement, \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9reux\u00a0\u00bb<\/em> selon Me Pinatel, avec l\u2019allocation-ch\u00f4mage\u00a0; la Charte 24 ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux \u00ab\u00a0personnes physiques et morales\u00a0\u00bb<\/em> selon Me Jean-Jacques Gatineau\u00a0; le salari\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, Catherine Courcol-Bouchard, a jug\u00e9 le bar\u00e8me conforme \u00e0 l\u2019article OIT<\/a>, r\u00e9dig\u00e9 dans des \u00ab\u00a0termes volontairement vagues\u00a0\u00bb<\/em> pour laisser aux Etats une marge de man\u0153uvre, selon elle. Elle a jug\u00e9 \u00ab\u00a0irrecevable\u00a0\u00bb<\/em> le recours \u00e0 la Charte sociale et s\u2019est dite \u00ab\u00a0perplexe\u00a0\u00bb<\/em> quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention des droits de l\u2019homme. \u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge n\u2019est pas de dire si une mesure est bonne ou mauvaise\u00a0\u00bb<\/em>, a-t-elle soulign\u00e9.<\/p>\n

Les positions des avocats g\u00e9n\u00e9raux ne sont pas toujours suivies par la Cour de cassation.<\/p>\n

R\u00e9agissez ou consultez l\u2019ensemble des contributions<\/span> <\/a> <\/section>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019avis de la haute juridiction sur ce dossier est tr\u00e8s attendu. Si elle se saisit la Cour dira si le plafonnement des indemnit\u00e9s est conforme \u00e0 des textes internationaux ratifi\u00e9s par la France. Le Monde avec AFP Publi\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 05h24 Temps de Lecture 3 min. C\u2019est un avis tr\u00e8s attendu. La Cour de cassation<\/p><\/div>\n