{"id":3660,"date":"2019-03-27T10:33:24","date_gmt":"2019-03-27T09:33:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/tiny\/5441880\/"},"modified":"2019-04-03T06:53:54","modified_gmt":"2019-04-03T04:53:54","slug":"le-projet-de-loi-pour-une-modernisation-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/le-projet-de-loi-pour-une-modernisation-de-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le projet de loi pour une modernisation de la fonction publique"},"content":{"rendered":"<figure><picture class=\"article__media\"><source srcset=\"https:\/\/img.lemde.fr\/2019\/03\/28\/0\/47\/5529\/3686\/688\/0\/60\/0\/b0992c0_DhW5oxhb2UeUZxtV3eWgt-NT.jpg\" media=\"(min-width: 992px)\" \/><source srcset=\"https:\/\/img.lemde.fr\/2019\/03\/28\/0\/47\/5529\/3686\/688\/0\/60\/0\/b0992c0_DhW5oxhb2UeUZxtV3eWgt-NT.jpg\" media=\"(min-width: 576px)\" \/><img src=\"https:\/\/img.lemde.fr\/2019\/03\/28\/0\/47\/5529\/3686\/688\/0\/60\/0\/b0992c0_DhW5oxhb2UeUZxtV3eWgt-NT.jpg\" alt=\"Le secr\u00e9taire d\u2019Etat, Olivier\u00a0Dussopt, et le ministre de l\u2019action et des comptes publics G\u00e9rald\u00a0Darmanin, \u00e0\u00a0l\u2019Elys\u00e9e, le 27 mars.\" \/><\/picture><noscript> <img src=\"https:\/\/img.lemde.fr\/2019\/03\/28\/0\/47\/5529\/3686\/688\/0\/60\/0\/b0992c0_DhW5oxhb2UeUZxtV3eWgt-NT.jpg\"\/><\/noscript><figcaption class=\"article__legend\" aria-hidden=\"\u201ctrue\u201c\">Le secr\u00e9taire d\u2019Etat, Olivier\u00a0Dussopt, et le ministre de l\u2019action et des comptes publics G\u00e9rald\u00a0Darmanin, \u00e0\u00a0l\u2019Elys\u00e9e, le 27 mars. LUDOVIC MARIN \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n<p>L\u2019ambition est d\u2019attacher \u00ab un nouveau contrat social \u00bb avec les employ\u00e9s. Le ministre de l\u2019action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, son secr\u00e9taire d\u2019Etat, ont pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres, mercredi 27 mars, un projet de loi visant \u00e0 changer la fonction publique.<\/p>\n<p>M.Dussopt a canalis\u00e9 des discussions avec les neuf distributions repr\u00e9sentatives pendant un an. Le projet reste cependant fid\u00e8le \u00e0 la feuille de route fix\u00e9e par le premier ministre, Edouard Philippe, en f\u00e9vrier 2018. En montrant les grandes lignes du texte, en f\u00e9vrier 2019, le secr\u00e9taire d\u2019Etat a r\u00e9voqu\u00e9 un exc\u00e8s de \u00ab normes et de lourdeurs \u00bb, \u00e9voqu\u00e9 une \u00ab transformation profonde de la fonction publique \u00bb et tent\u00e9 de d\u00e9miner un \u00e9ventuel conflit social : \u00ab Cette r\u00e9forme n\u2019est pas celle de la fin du statut ou de la \u201ccasse\u201d du service public. C\u2019est, au contraire, celle d\u2019un statut modernis\u00e9. \u00bb<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00ab Les r\u00e9formes abaissent le service public \u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Les syndicats sont de r\u00e9gularit\u00e9 pour admettre l\u2019abondance de la r\u00e9forme, mais ils n\u2019en font pas la m\u00eame relecture que le gouvernement. \u00ab Non, ces r\u00e9formes ne sont pas port\u00e9es par la volont\u00e9 d\u2019un meilleur service public, mais bien par des principes de coupes financi\u00e8res, d\u00e9noncent-ils dans un communiqu\u00e9, mercredi 27 mars. Les r\u00e9formes d\u00e9gradent le service public, loin des promesses de \u201cmodernisation\u201d. \u00bb Sept d\u2019entre elles ont demand\u00e9 aux fonctionnaires d\u2019organiser des masses mercredi. Elles appellent \u00e0 une journ\u00e9e de mobilisation et de gr\u00e8ve le 9 mai.<\/p>\n<p>Que contient le projet de loi ? L\u2019un des points plaisants est la r\u00e9forme des instances de dialogue social. \u00ab Est-on v\u00e9ritablement efficace quand on a aujourd\u2019hui 22 000 instances de dialogue dans la fonction publique ? \u00bb, avait consult\u00e9 Edouard Philippe, en f\u00e9vrier 2018. Pour l\u2019ex\u00e9cutif, la r\u00e9ponse est manifestement non. Apr\u00e8s le conseil des ministres, mercredi, G\u00e9rald Darmanin a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la moiti\u00e9 \u00bb de ces instances expirerait et \u00e9voqu\u00e9 \u00ab une sorte de pendant des ordonnances travail pour le public \u00bb. Les missions des commissions administratives paritaires, qui se prononcent aujourd\u2019hui sur toutes les d\u00e9cisions individuelles concernant la carri\u00e8re des fonctionnaires, seront modifi\u00e9es : elles deviendront une instance de recours, sauf en mati\u00e8re disciplinaire. Le gouvernement regrette que les mutations connaissent parfois aujourd\u2019hui \u00ab un d\u00e9lai de huit \u00e0 quatorze mois \u00bb. De m\u00eame, les comit\u00e9s techniques (CT) et les comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) accorderont. Pour les syndicats, c\u2019est un casus belli.<\/p>\n<p>Autre terrain plaisante que le gouvernement s\u2019appr\u00eate \u00e0 fouler : le recours accru aux contractuels, un agent sur cinq aujourd\u2019hui. Mercredi, G\u00e9rald Darmanin a parl\u00e9 de \u00ab g\u00e9n\u00e9ralisation du contrat, qui n\u2019est pas la fin du statut, mais qui peut \u00eatre une alternative au statut \u00bb. Les administrations pourront recruter plus de contractuels et ceux-ci pourront m\u00eame dor\u00e9navant occuper des postes de directeurs. Un \u00ab contrat de projet \u00bb, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sera cr\u00e9\u00e9 pour des missions sp\u00e9cifiques. Le gouvernement s\u2019engage en contrepartie \u00e0 progresser la situation des contractuels, et particuli\u00e8rement les plus al\u00e9atoires.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9dit des mesures pour assister les mobilit\u00e9s de fonctionnaires entre fonctions publiques et vers l\u2019ext\u00e9rieur. Mercredi, G\u00e9rald Darmanin a de nouveau rem\u00e9mor\u00e9 un \u00ab plan de d\u00e9part volontaire \u00bb, expression qui avait fait pol\u00e9mique il y a un an, alors que son secr\u00e9taire d\u2019Etat s\u2019\u00e9chine \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019y aurait pas un plan global, mais certains plans de d\u00e9part. Le compl\u00e9ment des agents dont l\u2019emploi est supprim\u00e9 sera renforc\u00e9. Le dispositif comprend \u00ab un accompagnement d\u00e9fini \u00bb et la cr\u00e9ation d\u2019\u00ab un cong\u00e9 de transition professionnelle \u00bb. Le projet \u00e9voque particuli\u00e8rement la r\u00e9signation des fonctionnaires dans le cas o\u00f9 des missions seraient confi\u00e9es au priv\u00e9. Une rupture conventionnelle sera \u00e9prouv\u00e9e pour les contractuels. \u00ab Nous allons favoriser les d\u00e9parts volontaires vers le priv\u00e9, a pr\u00e9sent\u00e9 M. Dussopt, mercredi, avec des dispositifs qui existent en droit commun et que nous allons renforcer. \u00bb Ces dispositions doivent particuli\u00e8rement assister le gouvernement \u00e0 tenir la promesse d\u2019Emmanuel Macron d\u2019annuler 120 000 postes sur la dur\u00e9e du quinquennat.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9sultats professionnels<\/strong><\/p>\n<p>Autre chantier, la r\u00e9tribution au m\u00e9rite. Le texte pr\u00e9voit que le salaire des contractuels pourra \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte de leurs r\u00e9sultats professionnels mais aussi de ceux de leur service. Le sujet est malgr\u00e9 cela moins d\u00e9taill\u00e9 qu\u2019annonc\u00e9. Le sujet devrait \u00eatre approfondi dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites. C\u2019est ce que convoitaient les syndicats.<\/p>\n<p>Le texte rappelle, en outre, que le temps de travail annuel n\u00e9cessaire est de 1 607 heures et que, par cons\u00e9quent, tous les accords d\u00e9rogatoires qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, particuli\u00e8rement dans les collectivit\u00e9s locales, doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n<p>De m\u00eame, un \u00ab volet d\u00e9ontologie \u00bb envisage de consolider l\u2019examen de potentiels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019un fonctionnaire rejoint dans le secteur public apr\u00e8s un proc\u00e9d\u00e9 dans le priv\u00e9.<\/p>\n<p>Le projet de loi met aussi en musique une partie des mesures de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes dans la fonction publique, paraf\u00e9 en novembre entre M. Dussopt et une partie des syndicats. Il s\u2019agit entre autres de la convalescence du jour de manque pour les femmes enceintes mais aussi d\u2019imposer aux administrations l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019action, ou encore de conserver les droits \u00e0 am\u00e9lioration lors d\u2019un cong\u00e9 parental.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<section class=\"article__comments\"><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le secr\u00e9taire d\u2019Etat, Olivier\u00a0Dussopt, et le ministre de l\u2019action et des comptes publics G\u00e9rald\u00a0Darmanin, \u00e0\u00a0l\u2019Elys\u00e9e, le 27 mars. LUDOVIC MARIN \/ AFP L\u2019ambition est d\u2019attacher \u00ab un nouveau contrat social \u00bb avec les employ\u00e9s. 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