{"id":11150,"date":"2023-01-09T18:00:38","date_gmt":"2023-01-09T17:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/01\/09\/demissions-et-concurrence-deloyale_6157189_1698637.html"},"modified":"2023-01-09T18:00:38","modified_gmt":"2023-01-09T17:00:38","slug":"demissions-et-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/demissions-et-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"D\u00e9missions et concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"
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Droit social.<\/strong> \u00ab La simple embauche, dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res, d\u2019anciens salari\u00e9s d\u2019une entreprise concurrente n\u2019est pas en elle-m\u00eame fautive \u00bb,<\/em> a rappel\u00e9 la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2022. Elle r\u00e9pondait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, au bord du d\u00e9p\u00f4t de bilan car ayant perdu douze clients repr\u00e9sentant 52 % de son chiffre d\u2019affaires, \u00e0 la suite de la d\u00e9mission (r\u00e9guli\u00e8re : respect du pr\u00e9avis) de son directeur commercial qui avait ensuite recrut\u00e9 dans sa soci\u00e9t\u00e9 B deux de ses anciennes collaboratrices.<\/p>\n

L\u2019entreprise A consid\u00e9rait leur d\u00e9bauchage \u00ab d\u00e9loyal, car ayant cibl\u00e9 le service \u201cr\u00e9partition\u201d, crucial pour le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/em> Mais \u00ab en l\u2019absence de man\u0153uvres d\u00e9loyales de d\u00e9bauchage par B \u00bb<\/em>, il n\u2019y a pas de faute. A l\u2019inverse de l\u2019embauche imm\u00e9diate, sans respect du pr\u00e9avis, de l\u2019essentiel d\u2019un service.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il du d\u00e9marchage ult\u00e9rieur des clients de A par B ? Le baron d\u2019Allarde (1748-1809) peut se r\u00e9jouir : \u00ab En vertu du principe de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, est libre le d\u00e9marchage de la client\u00e8le d\u2019autrui, f\u00fbt-ce par un ancien salari\u00e9 de celui-ci, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019accompagne pas d\u2019un acte d\u00e9loyal \u00bb<\/em>.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un acte d\u00e9loyal ? Au-del\u00e0 de la r\u00e9v\u00e9lation de secrets de fabrication (deux ans et 30 000 euros d\u2019amende), \u00ab le seul fait, pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de laquelle a particip\u00e9 l\u2019ancien salari\u00e9 d\u2019un concurrent, de d\u00e9tenir des informations confidentielles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de ce dernier et obtenues par ce salari\u00e9 pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00bb<\/em> (Cass. Com. 7 d\u00e9cembre 2022). Peu importe que ces fichiers confidentiels (clients, fournisseurs) n\u2019aient pas (encore) \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s.<\/p>\n

Le rejet de subordination<\/h2>\n

Cet arr\u00eat rappelle donc aussi qu\u2019un salari\u00e9, ne pouvant \u00eatre \u00e0 la fois collaborateur et concurrent, est tenu par l\u2019obligation de non-concurrence inh\u00e9rente \u00e0 tout contrat en cours, qui s\u2019applique \u00e9videmment aux salari\u00e9s en poste cr\u00e9ant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9, leur micro-entreprise (plus d\u2019un million d\u2019immatriculations en 2022). Pour ces salari\u00e9s rejetant la subordination, un premier pas avant l\u2019ind\u00e9pendance, sur un march\u00e9 qu\u2019ils connaissent bien\u2026<\/p>\n

Alors signer une <\/em>clause <\/em>de non-concurrence de six ou douze mois, applicable apr\u00e8s la rupture du contrat ? Que pourra faire l\u2019ex-employeur en cas de violation ? D\u2019abord, cesser imm\u00e9diatement de verser la n\u00e9cessaire contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 son ex\u00e9cution. Ensuite, notifier l\u2019existence de la clause au concurrent : car \u00ab commet une faute d\u00e9lictuelle l\u2019employeur qui, sciemment, recrute un salari\u00e9 en connaissance de l\u2019obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir \u00e0 son encontre l\u2019existence de man\u0153uvres d\u00e9loyales \u00bb<\/em> (Cass. Com, 1er<\/sup> juin 2022).<\/p>\n

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Droit social. \u00ab La simple embauche, dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res, d\u2019anciens salari\u00e9s d\u2019une entreprise concurrente n\u2019est pas en elle-m\u00eame fautive \u00bb, a rappel\u00e9 la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2022. Elle r\u00e9pondait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, au bord du d\u00e9p\u00f4t de bilan car ayant perdu douze clients repr\u00e9sentant 52 % de son chiffre d\u2019affaires, \u00e0<\/p><\/div>\n