{"id":11126,"date":"2023-01-03T11:45:12","date_gmt":"2023-01-03T10:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/01\/03\/accident-du-travail-un-salarie-ayant-fraude-la-securite-sociale-est-denonce-par-son-ex-epouse_6156433_1698637.html"},"modified":"2023-01-03T11:45:12","modified_gmt":"2023-01-03T10:45:12","slug":"accident-du-travail-un-salarie-ayant-fraude-la-securite-sociale-est-denonce-par-son-ex-epouse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/accident-du-travail-un-salarie-ayant-fraude-la-securite-sociale-est-denonce-par-son-ex-epouse\/","title":{"rendered":"Accident du travail\u00a0: un salari\u00e9 ayant fraud\u00e9 la S\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u00e9nonc\u00e9 par son ex-\u00e9pouse"},"content":{"rendered":"
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Le 28 d\u00e9cembre 2006, la Caisse primaire d\u2019assurance-maladie (CPAM) du Vaucluse re\u00e7oit la d\u00e9claration d\u2019accident du travail de Thierry X, 43 ans, directeur d\u2019une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la scierie et le n\u00e9goce de bois.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration, remplie par une employ\u00e9e, et sign\u00e9e par le g\u00e9rant, pr\u00e9cise que le salari\u00e9 \u2013 alors hospitalis\u00e9 \u2013 est \u00ab tomb\u00e9 sur des bois givr\u00e9<\/em>s \u00bb, lors de la visite d\u2019un \u00ab chantier \u00bb<\/em>, qu\u2019il s\u2019est fractur\u00e9 la jambe gauche, et que seul son fils, \u00e2g\u00e9 de 16 ans, a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des faits.<\/p>\n

Pendant trois ans, M. X per\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (40 074 euros). Il obtient ensuite qu\u2019une rente (de 280 euros par mois) lui soit vers\u00e9e tous les trimestres jusqu\u2019\u00e0 sa mort. Las, le 24 novembre 2016, son \u00e9pouse, en instance de divorce, le d\u00e9nonce \u00e0 la CPAM : la d\u00e9claration d\u2019accident du travail \u00e9tait mensong\u00e8re, M. X s\u2019\u00e9tant bless\u00e9 pendant ses cong\u00e9s, \u00e9crit-elle.<\/p>\n

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Accident du travail : des indemnit\u00e9s partiellement d\u00e9fiscalis\u00e9es<\/p>\n

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Le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail per\u00e7oit les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la Caisse primaire d\u2019assurance-maladie (CPAM) d\u00e8s le lendemain de son arr\u00eat de travail, et pendant toute la p\u00e9riode de son incapacit\u00e9 (article L. 433-1<\/a> du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale). Ces indemnit\u00e9s sont proportionnelles au salaire d\u00e9clar\u00e9 : 60 % pendant les vingt-huit premiers jours et 80 % d\u00e8s le 29e<\/sup> jour (article R. 433-1<\/a> du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, comme les rentes pour accident du travail, sont exon\u00e9r\u00e9es de CSG et de CRDS. Longtemps, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2010, elles le sont pour 50 % de leur montant (article 81-8\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4t<\/a>s).<\/p>\n

Les pensions d\u2019invalidit\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019accidents de la vie sont, quant \u00e0 elles, imposables et assujetties aux cotisations CSG et CRDS. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 tout moment, en fonction de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou de la reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Alors que la rente d\u2019accident du travail, non r\u00e9visable, est vers\u00e9e la vie durant.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n

Martine X, ensuite entendue par un agent asserment\u00e9 de la CPAM, explique que, dix ans plus t\u00f4t, son \u00e9poux a fait une chute dans les bois, lors d\u2019une partie de chasse. Leur fils a alors pr\u00e9venu un voisin, qui a alert\u00e9 les pompiers \u2013 dont le rapport comporte la mention \u00ab chute dans les bois \u00e0 la chasse \u00bb<\/em>. La fausse d\u00e9claration aurait \u00e9t\u00e9 remplie par la s\u0153ur de Thierry X (pourtant licenci\u00e9e de l\u2019entreprise), puis sign\u00e9e par feu le g\u00e9rant, alors \u00e2g\u00e9 de 81 ans.<\/p>\n

Mme<\/sup> X assure avoir r\u00e9cemment d\u00e9couvert, en recherchant un document pour le divorce, que l\u2019\u00e9v\u00e9nement avait \u00e9t\u00e9 maquill\u00e9 en accident du travail. Elle nie avoir profit\u00e9 de l\u2019argent ind\u00fbment vers\u00e9, le couple ayant eu des comptes s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

Double plainte<\/h2>\n

La CPAM d\u00e9cide de porter plainte pour fraude, bien que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 commise dix ans plus t\u00f4t et que la prescription de l\u2019action publique contre les d\u00e9lits soit de trois ans. Son avocat, Me<\/sup> St\u00e9phane Ceccaldi,<\/a> soutient en effet que l\u2019escroquerie se prescrit \u00e0 compter de \u00ab la derni\u00e8re remise de fonds \u00bb<\/em> par \u00ab la victime \u00bb<\/em>. Or, le dernier versement de la CPAM est r\u00e9cent, puisque M. X dispose d\u2019une rente \u00e0 vie.<\/p>\n

Lire aussi <\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> Mourir en trompant sa femme lors d\u2019un d\u00e9placement professionnel : un accident du travail ?<\/a> <\/span> <\/section>\n

Le procureur de la R\u00e9publique ouvre une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, qui ne mobilise gu\u00e8re les gendarmes. Ils ne parviennent pas \u00e0 savoir si l\u2019entreprise \u00e9tait ferm\u00e9e ou pas le jour des faits. M. X d\u00e9clarant s\u2019\u00eatre rendu sur les \u00ab superficies bois\u00e9es<\/em> \u00bb de son ex-belle-m\u00e8re, afin de les mesurer, \u00e0 la demande de celle-ci, d\u00e9sireuse de les vendre, l\u2019affaire est class\u00e9e sans suite, le 22 novembre 2018.<\/p>\n

Il faut une seconde plainte de la CPAM pour que l\u2019enqu\u00eate soit relanc\u00e9e. Le voisin et un pompier confirment que Thierry X \u00e9tait v\u00eatu d\u2019un treillis de chasse et qu\u2019il avait son fusil, lors de sa chute. La belle-m\u00e8re conteste avoir voulu vendre du bois \u00e0 l\u2019entreprise. Elle pr\u00e9cise qu\u2019au lieu de l\u2019accident, il n\u2019y a que des vignes.<\/p>\n

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Le 28 d\u00e9cembre 2006, la Caisse primaire d\u2019assurance-maladie (CPAM) du Vaucluse re\u00e7oit la d\u00e9claration d\u2019accident du travail de Thierry X, 43 ans, directeur d\u2019une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la scierie et le n\u00e9goce de bois. Cette d\u00e9claration, remplie par une employ\u00e9e, et sign\u00e9e par le g\u00e9rant, pr\u00e9cise que le salari\u00e9 \u2013 alors hospitalis\u00e9 \u2013 est \u00ab tomb\u00e9 sur des bois<\/p><\/div>\n