{"id":10983,"date":"2022-11-21T18:00:17","date_gmt":"2022-11-21T17:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2022\/11\/21\/licenciement-et-poursuites-penales-l-articulation-delicate_6150945_1698637.html"},"modified":"2022-11-21T18:00:17","modified_gmt":"2022-11-21T17:00:17","slug":"licenciement-et-poursuites-penales-larticulation-delicate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/licenciement-et-poursuites-penales-larticulation-delicate\/","title":{"rendered":"Licenciement et poursuites p\u00e9nales\u00a0: l\u2019articulation d\u00e9licate"},"content":{"rendered":"
Droit social.<\/strong> Harc\u00e8lements, abus de confiance, vol : nombre de fautes disciplinaires constituent aussi des d\u00e9lits p\u00e9naux. Et l\u2019articulation des deux proc\u00e9dures, aux buts et donc aux r\u00e8gles fort diff\u00e9rents (c\u00f4t\u00e9 p\u00e9nal : avocat, pr\u00e9somption d\u2019innocence\u2026), est parfois d\u00e9licate. Exemple classique : licenci\u00e9e pour vol, une caissi\u00e8re saisit le conseil des prud\u2019hommes pour contester son licenciement, tandis que de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019employeur porte plainte.<\/p>\n Jusqu\u2019au 5 mars 2007, s\u2019il y avait identit\u00e9 d\u2019objet (\u00ab vol \u00bb), le juge prud\u2019homal devait surseoir \u00e0 statuer en attendant le jugement p\u00e9nal, mettant le salari\u00e9 (demandeur) dans l\u2019embarras et donc plus ouvert \u00e0 une \u00e9ventuelle transaction. C\u2019est en raison de ces man\u0153uvres dilatoires, embouteillant les tribunaux correctionnels, que la loi de 2007 a fait dispara\u00eetre le vieil adage \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb.<\/em><\/p>\n D\u00e9sormais les prud\u2019hommes peuvent statuer sur le licenciement sans attendre le jugement p\u00e9nal\u2026 Mais, dans la pratique, ils pr\u00e9f\u00e8rent souvent, dans une forme novatrice de crainte r\u00e9v\u00e9rencielle, attendre le r\u00e9sultat du juge r\u00e9pressif.<\/p>\n Et si le tribunal correctionnel se prononce avant la juridiction prud\u2019homale ? (de\u0301lai moyen infraction\/jugement : onze mois ; c\u00f4t\u00e9 prud\u2019hommes, assignation\/jugement : seize mois) : \u00ab Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales<\/em> (\u2026) ont au civil autorit\u00e9 absolue en ce qui concerne ce qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement jug\u00e9 quant \u00e0 l\u2019existence du fait incrimin\u00e9, sa qualification et la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de ceux auxquels le fait est imput\u00e9 \u00bb, <\/em>a rappel\u00e9 le 9 mars 2022 la chambre sociale de la Cour de cassation.<\/p>\n Ce qui avait attir\u00e9 l\u2019attention des entreprises : car, si le tribunal correctionnel a condamn\u00e9 pour vol, les prud\u2019hommes se pronon\u00e7ant \u00e0 partir de la lettre de licenciement invoquant le m\u00eame motif ne peuvent remettre en cause l\u2019existence du d\u00e9lit. Alors que, en application de la r\u00e8gle \u00ab en cas de doute, il profite au salari\u00e9 \u00bb<\/em>, ils auraient pu d\u00e9clarer ce licenciement sans cause r\u00e9elle s\u00e9rieuse.<\/p>\n Mais, \u00e0 l\u2019inverse, si le tribunal correctionnel relaxe la caissi\u00e8re, y compris en cas de gros doute en application de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ? L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au criminel s\u2019imposant toujours au juge prud\u2019homal, ce dernier ne peut donc que constater l\u2019absence de faute, et d\u00e9clarer sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement prononc\u00e9 sur cet unique fait.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat du 21 septembre 2022 renforce enfin l\u2019autorit\u00e9 du jugement p\u00e9nal s\u2019agissant de la lic\u00e9it\u00e9 des preuves. Si la chambre sociale est rigoureuse sur l\u2019inopposabilit\u00e9 d\u2019une preuve obtenue de fa\u00e7on d\u00e9loyale (ex : stratag\u00e8me) ou illicite (ex. : d\u00e9faut de consultation du comit\u00e9 social \u00e9conomique sur la mise en place de cam\u00e9ras), la chambre criminelle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne permet au juge p\u00e9nal d\u2019\u00e9carter un moyen de preuve produit par une partie au seul motif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 obtenu de fa\u00e7on illicite ou d\u00e9loyale ; il lui appartient seulement d\u2019en appr\u00e9cier la valeur probante \u00bb.<\/em><\/p>\n Il vous reste 16.37% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit social. Harc\u00e8lements, abus de confiance, vol : nombre de fautes disciplinaires constituent aussi des d\u00e9lits p\u00e9naux. Et l\u2019articulation des deux proc\u00e9dures, aux buts et donc aux r\u00e8gles fort diff\u00e9rents (c\u00f4t\u00e9 p\u00e9nal : avocat, pr\u00e9somption d\u2019innocence\u2026), est parfois d\u00e9licate. Exemple classique : licenci\u00e9e pour vol, une caissi\u00e8re saisit le conseil des prud\u2019hommes pour contester son licenciement, tandis que<\/p><\/div>\nL\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/h2>\n
\u00ab Soudure \u00e0 froid \u00bb<\/h2>\n