{"id":10487,"date":"2022-06-28T06:00:21","date_gmt":"2022-06-28T04:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2022\/06\/28\/conges-le-silence-peut-valoir-acceptation_6132285_1698637.html"},"modified":"2022-06-28T06:00:21","modified_gmt":"2022-06-28T04:00:21","slug":"conges-le-silence-peut-valoir-acceptation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/conges-le-silence-peut-valoir-acceptation\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s\u00a0: le silence peut valoir acceptation"},"content":{"rendered":"
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Droit social. <\/strong>Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 des jours de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par son employeur sous la forme d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s. Chaque mois de travail effectif complet ouvre ainsi droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 de 2,5 jours ouvrables.<\/p>\n

Si le calcul des droits acquis \u00e0 cong\u00e9s donne lieu \u00e0 un contentieux non n\u00e9gligeable au vu de la complexit\u00e9 du code du travail<\/a> et des conventions collectives parfois applicables, l\u2019organisation des cong\u00e9s pay\u00e9s au sein de l\u2019entreprise g\u00e9n\u00e8re aussi nombre de litiges.<\/p>\n

La loi fixe un cadre imp\u00e9ratif auquel ni les conventions collectives qui peuvent compl\u00e9ter le code du travail, ni a fortiori la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ne peuvent d\u00e9roger. Ainsi, le droit \u00e0 cong\u00e9s est n\u00e9cessairement annuel.<\/p>\n

Au moins douze jours de cong\u00e9s continus doivent \u00eatre accord\u00e9s dans la p\u00e9riode du 1er<\/sup> mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e. Le cong\u00e9 principal peut \u00eatre fractionn\u00e9 lorsqu\u2019il est d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze jours ouvrables avec l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n

Sauf dans certaines circonstances, la cinqui\u00e8me semaine et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les jours acquis au-del\u00e0 de vingt-quatre jours doivent \u00eatre pris \u00e0 part. Les conjoints et les partenaires li\u00e9s par un PACS travaillant dans une m\u00eame entreprise ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9. De plus, des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux jeunes salari\u00e9s, aux salari\u00e9s \u00e9tudiants et aux salari\u00e9s ayant des enfants \u00e0 charge.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur<\/h2>\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019application de ces r\u00e8gles, l\u2019employeur a, en vertu de son pouvoir de direction, celui de fixer les dates de prise de cong\u00e9s apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique lorsqu\u2019il en existe dans l\u2019entreprise. Aussi, est consid\u00e9r\u00e9 comme une faute susceptible d\u2019une sanction pouvant aller jusqu\u2019au licenciement le d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 en juillet, alors que l\u2019employeur lui avait impos\u00e9 de prendre ses vacances en septembre.<\/p>\n

Lire aussi <\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> De l\u2019avantage d\u2019avoir limit\u00e9 ses cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9<\/a> <\/span> <\/section>\n

Il est toutefois tr\u00e8s fr\u00e9quent, lorsque les cong\u00e9s sont donn\u00e9s par roulement, que les salari\u00e9s d\u2019un m\u00eame service s\u2019arrangent entre eux sur la fixation des dates, l\u2019employeur se contentant de les enregistrer ou de trancher les diff\u00e9rends.<\/p>\n

De m\u00eame, un salari\u00e9 peut proposer des dates qui lui conviennent et il arrive que la demande soit formul\u00e9e \u00e0 l\u2019oral. Des difficult\u00e9s peuvent survenir lorsque, sans r\u00e9ponse expresse de l\u2019employeur, le salari\u00e9 part tout de m\u00eame en cong\u00e9. Une absence dans ces circonstances peut \u00eatre qualifi\u00e9e de faute par l\u2019employeur. Il prononce alors une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Une telle affaire vient d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 une interpr\u00e9tation constante de ce type de situation, la haute juridiction judiciaire approuve la cour d\u2019appel qui avait annul\u00e9 la sanction. L\u2019employeur ne justifiait d\u2019aucune consigne pr\u00e9cise imposant au salari\u00e9 d\u2019obtenir un accord expr\u00e8s pr\u00e9alable \u00e0 la prise de cong\u00e9s et il n\u2019a de surcro\u00eet pas pu apporter la preuve d\u2019un refus expr\u00e8s.<\/p>\n

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Droit social. Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 des jours de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par son employeur sous la forme d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s. Chaque mois de travail effectif complet ouvre ainsi droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 de 2,5 jours ouvrables. Si le calcul des droits acquis \u00e0 cong\u00e9s donne lieu \u00e0 un contentieux non n\u00e9gligeable<\/p><\/div>\n