Loi Pacte : le projet de société à mission est « une fausse bonne idée »

Treize représentants d’ONG et du secteur de l’économie sociale et solidaire dénoncent, dans une tribune au « Monde », la confusion que créerait l’apparition d’un statut juridique d’entreprise de plus.

Publié aujourd’hui à 15h30 Temps de Lecture 3 min.

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«  Certaines sociétés commerciales n’ont attendu ni une modification de la loi, ni la création d’un nouveau statut pour intégrer à côté de leur mission économique, une mission à visée sociale ou sociétale. »
«  Certaines sociétés commerciales n’ont attendu ni une modification de la loi, ni la création d’un nouveau statut pour intégrer à côté de leur mission économique, une mission à visée sociale ou sociétale. » Charles Platiau / REUTERS

Tribune. Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) examiné du 13 au 15 mars en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son adoption en première lecture, en octobre 2018, prévoit dans son article 61 la possibilité de création d’un nouveau statut juridique (et non une nouvelle forme juridique) dénommée « société à mission ». Pour ses promoteurs, il s’agirait du niveau le plus abouti pour faire entrer des objectifs sociaux et environnementaux dans l’objet social de sociétés volontaires. Cette éventualité est une fausse bonne idée pour plusieurs raisons.

Premièrement, le contexte français n’est pas le contexte anglo-saxon qui a inspiré les promoteurs de l’idée ; il n’existe pas en France d’obligation de « responsabilité fiduciaire » : aucun dirigeant n’a jamais été poursuivi pour avoir consacré une partie des ressources de l’entreprise à l’augmentation des salaires, à l’amélioration des conditions de travail ou au mécénat…

Inutile

Un nouveau statut juridique de société apparaît donc inutile, d’autant que, comme le faisait observer l’étude d’impact du gouvernement, il existe déjà beaucoup de formes et de statuts juridiques de sociétés en France. Certaines sociétés commerciales n’ont pas attendu ni une modification de la loi, ni la création d’un nouveau statut pour intégrer à côté de leur mission économique, une mission à visée sociale ou sociétale et rien n’empêche ces sociétés de se faire labelliser par un organisme privé.

Deuxièmement, la création d’une quatrième voie aux côtés des sociétés privées de capitaux, des entreprises publiques et des entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais qui n’aurait ni les mêmes obligations statutaires et surtout légales au sens de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », engendrera une confusion des genres, entre les acteurs du secteur lucratif « à mission » et ceux du secteur non lucratif, sans contrôle des pouvoirs publics.

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Troisièmement, le risque de fairwashing par les grands groupes a également été souligné, ceux-ci pouvant constituer des filiales consacrées à des actions sociales et en faire des vitrines pour se montrer socialement responsables, voire pour bénéficier de financements publics.

Quatrièmement, le projet de loi s’appuie sur l’idée de « raison d’être », une notion qui n’a pas de définition juridique et qui est censée caractériser les sociétés à mission. D’après une étude récente du Boston Consulting Group, la raison d’être est perçue par les directeurs de communication des entreprises essentiellement comme un « levier de réputation ». Un tiers d’entre eux seulement considère que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un élément constitutif de la raison d’être.