Loi Pacte : « Faire le pari du succès de l’entrepreneur éclairé n’est plus tenable »

Pour que les entreprises puissent continuer à financer les innovations qui rendront notre monde meilleur, elles doivent être juridiquement protégées contre le court-termisme des actionnaires, plaide Blanche Segrestin, professeure de gestion, dans un entretien au « Monde ».

Propos recueillis par Antoine Reverchon Publié aujourd’hui à 14h26, mis à jour à 14h26

Temps de Lecture 4 min.

Article réservé aux abonnés

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale, après son vote au Sénat. Elle prévoit, entre autres, une transformation de la définition juridique de la « société ». Professeure de gestion à Mines ParisTech, Blanche Segrestin explique les implications de cette réforme pour les entreprises. Elle codirige, avec Armand Hatchuel, la chaire « Théorie de l’entreprise. Modèles de gouvernance et création collective » et a publié avec Kevin Levillain La Mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion (Presses des Mines, 2018).

Lire aussi Le gouvernement présente son projet de loi Pacte censé faciliter la croissance des entreprises

Députés et sénateurs ne sont pas d’accord sur la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil qui définit le statut de « société », selon lequel celle-ci doit être gérée « dans l’intérêt commun des associés ». L’article 61 de cette loi ajoute que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Quel est l’enjeu de ce débat d’apparence purement juridique ?

La crise de 2008 a mis en évidence le fait que, depuis le début des années 1980, les entreprises ont connu une « déformation » de leur gouvernance, résultat de ce que les chercheurs appellent « l’industrialisation de l’actionnariat », qui a renforcé les grands investisseurs institutionnels et les a dotés de techniques professionnelles destinées à maximiser leurs bénéfices. La critique s’est faite à peu près unanime pour dénoncer les effets négatifs de la focalisation des entreprises autour du cours de Bourse et du court terme sur l’emploi et l’environnement, mais aussi sur la durabilité des entreprises elles-mêmes.

Mais cette critique ne suffit pas : le problème est que le statut juridique actuel de la société peut être opposé par des actionnaires activistes aux entreprises qui souhaiteraient adopter un comportement plus responsable en matière sociale ou environnementale aux dépens de la profitabilité immédiate. Aujourd’hui, la capacité des entreprises à innover face aux défis sociaux et climatiques est un point critique : or cette capacité n’est pas protégée par le droit. Lorsque, au XIXe siècle, il s’agissait de mobiliser d’importants moyens de production pour offrir de nouveaux biens et services, c’était cohérent. Mais cette logique a masqué le fait que les entreprises ne sont pas seulement des producteurs ; elles ont investi le champ de la science, de l’innovation, elles transforment le monde dans lequel nous vivons, et ont en cela une responsabilité collective, celle d’investir dans des futurs désirables.