« La loi Pacte, une nouvelle opportunité manquée pour l’investissement socialement responsable »

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Tribune. La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) semble constituer le fleuron de l’arsenal gouvernemental en ce qui concerne les politiques économiques. Les commentateurs se sont beaucoup attardés sur la disposition visant à élargir l’objet social des entreprises en ajoutant à l’article 1833 du code civil que celles-ci doivent prendre en compte les « enjeux sociaux et environnementaux ». La portée de cette disposition semble toutefois limitée car sans aucune force contraignante.

Deux autres aspects du texte sont bien plus susceptibles de produire des modifications dans la gestion des entreprises : l’augmentation de la part d’investissement socialement responsable (ISR) dans les supports dédiés à l’épargne salariale, et l’intégration de l’ISR dans les contrats d’assurance-vie.

Ces dispositions visent à orienter l’argent des investisseurs individuels vers des fonds « socialement responsables » qui investissent dans les entreprises selon des critères à la fois financiers et extra-financiers. Reste à savoir si ces dispositions suffiront à convaincre les particuliers d’aller vers des fonds qui sont actuellement essentiellement souscrits par des investisseurs institutionnels.

Le processus de sélection reste une boîte noire, avec des fonds qualifiés hâtivement de « responsable » par des sociétés de gestion désireuses de surfer sur la vague d’une finance verte et alternative

Deux facteurs incitent à un optimisme modéré. D’une part on ne sait pas bien ce que sont les fonds ISR. Le législateur n’a jamais donné de définition de l’ISR ni établi ce qui détermine le caractère « responsable » de ces placements. Ceci laisse place à une grande latitude à la créativité des gérants de fonds.

D’une part, on ne sait pas bien ce que sont les fonds ISR. Le législateur n’a jamais donné de définition de l’ISR ni établi ce qui détermine le caractère « responsable » de ces placements. Ceci laisse place à une grande latitude à la créativité des gérants de fonds. Bien souvent le processus de sélection reste une boîte noire, avec des fonds qualifiés hâtivement de « responsable » par des sociétés de gestion désireuses de surfer sur la vague d’une finance verte et alternative, alors que la composition de ces fonds n’est fondamentalement pas différente de celle de fonds traditionnels.