La Cour de cassation se penche sur le barème des prud’hommes
La plus haute juridiction judiciaire examinait lundi la régularité du plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
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La Cour de cassation va-t-elle bientôt sonner le glas de la fronde qui s’étend parmi des conseils de prud’hommes ? Cette question a surplombé les débats qui ont eu lieu, lundi 8 juillet, au sein de la plus haute juridiction judiciaire. Celle-ci s’est, pour la première fois, penchée sur un sujet brûlant, à l’origine de tensions pour le gouvernement comme pour le monde patronal : la régularité – contestée – du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
Introduite en septembre 2017 par les ordonnances réécrivant le code du travail, cette réforme emblématique du quinquennat d’Emmanuel Macron fait, depuis des mois, l’objet d’une offensive devant les tribunaux. A plusieurs reprises, le dispositif, qui se présente sous la forme d’un barème, a été écarté par des juges au motif qu’il serait « inconventionnel » – c’est-à-dire contraire à des engagements internationaux de la France. Mais d’autres décisions sont allées dans le sens rigoureusement inverse.
Désireux d’y voir plus clair dans ce maelström, les conseils de prud’hommes de Louviers (Eure) et de Toulouse ont, chacun de leur côté, demandé à la Cour de cassation son avis, sans attendre que celle-ci soit, elle-même, saisie sur le fond. Leur but était de parvenir à une « unification rapide de la jurisprudence, (…) dans un souci de bonne administration de la justice ». Une procédure très particulière, si particulière d’ailleurs qu’il faut parler de « séance » – et non pas d’audience – à propos des débats de lundi.
Logique de la « violation efficace du droit »
Les arguments développés à cette occasion ont été de très haute volée – parfois difficiles à suivre, même, pour le profane. Mais ils n’ont pas réservé de grande surprise. Dans le camp des opposants au barème Macron, il y avait des organisations syndicales, agissant en qualité d’« intervenant volontaire ». Leur hostilité au dispositif se fonde sur plusieurs textes, parmi lesquels la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Toutes deux prévoient qu’une juridiction nationale doit être en mesure d’ordonner le versement d’une « réparation appropriée » à un salarié licencié sans motif réel et sérieux.
Or, le référentiel d’indemnisation inscrit dans les ordonnances Macron (avec des maxima oscillant entre un et vingt mois de salaire en fonction de l’ancienneté de la personne dans l’entreprise) ne remplit pas cette condition, aux yeux des avocats représentant les syndicats. Les sommes allouées peuvent s’avérer « dérisoires », en particulier pour les salariés ayant travaillé peu de temps dans la société qui les a congédiés, a estimé Me Hélène Didier, pour la CGT et Solidaires. Au fond, a-t-elle observé, le barème « sécurise l’employeur fautif » en lui permettant de connaître « à l’avance » le coût de la rupture du contrat du travail : ainsi triomphe la logique de la « violation efficace du droit ».
